Résumé des modifications de l'impôt sur les gains en capital du budget fédéral d'avril 2024

Le récent budget fédéral a apporté des modifications importantes à l'impôt sur les plus-values, ciblant spécifiquement les particuliers fortunés et les entreprises. Cette mesure vise à soutenir l'augmentation des dépenses du gouvernement en matière de logement et d'autres priorités, en mobilisant des recettes supplémentaires auprès des plus-values les plus importantes.

Principaux changements apportés à l’impôt sur les plus-values :

1. Augmentation du taux d'inclusion : Le taux d'inclusion des gains en capital est passé de 50 % à 67 %. Ainsi, les deux tiers des gains en capital seront désormais imposables, contre la moitié auparavant. Pour les particuliers, cette augmentation ne s'applique qu'aux gains en capital supérieurs à 250 000 $.

2. Date d'entrée en vigueur : Les nouveaux taux d'inclusion entreront en vigueur à compter du 25 juin et il est prévu qu'il y aura une ruée parmi les parties concernées pour réaliser des gains sous l'ancien régime fiscal avant cette date.

3. Recettes prévues : Le gouvernement prévoit de récolter 19,3 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années grâce à cet ajustement, soit 8,8 milliards de dollars provenant des particuliers et 10,5 milliards de dollars provenant des entreprises.

4. Impact sur les investissements : Les économistes craignent que ce taux d’imposition plus élevé puisse décourager l’investissement et avoir un effet négatif sur la croissance de la productivité au Canada.

   
   

Avantages pour les entrepreneurs :

Malgré le resserrement général des impôts sur les plus-values, le budget introduit des ajustements favorables pour les propriétaires de petites entreprises :

• Augmentation de l'exonération des gains en capital à vie : la limite d'exonération a été augmentée de 1 million de dollars à 1,25 million de dollars , permettant aux propriétaires de petites entreprises de protéger une plus grande partie de leurs gains en capital des impôts lors de la vente de leur entreprise.

• Incitatif aux entrepreneurs canadiens : Ce nouvel incitatif offre un taux d'inclusion réduit aux propriétaires de petites entreprises qui vendent leur entreprise. Ils ne seront imposés que sur le tiers de leurs gains en capital, jusqu'à concurrence d'un plafond cumulatif de 2 millions de dollars. Cet avantage est plafonné à 200 000 $ par année et sera mis en place progressivement sur 10 ans.

  
  

Conséquences fiscales pour vous :

1. Planification des ventes : Les entreprises et les particuliers fortunés devraient envisager d’accélérer les ventes ou les cessions d’actifs avant l’entrée en vigueur des nouveaux taux d’imposition afin de bénéficier des taux actuels plus bas.

2. Examen de la stratégie d’investissement : Compte tenu du nouveau régime fiscal, il peut être prudent pour nos clients de revoir leurs stratégies d’investissement, en particulier celles impliquant l’immobilier et d’autres actifs de grande valeur qui pourraient être considérablement affectés par l’augmentation du taux d’imposition.

3. Planification successorale et fiscale : Les changements nécessitent une révision des stratégies de planification successorale afin d’optimiser les avantages fiscaux prévus par les nouvelles règles, en particulier pour les clients possédant des propriétés d’investissement ou des participations commerciales importantes.

4. Services de conseil : En tant que comptables, fournir des conseils actualisés et des conseils stratégiques sera essentiel pour aider nos clients à naviguer efficacement dans ces changements, en veillant à ce qu'ils tirent parti de toutes les incitations et exonérations disponibles.

   
   

Conclusion:

L'augmentation de l'impôt sur les gains en capital constitue un changement important dans le paysage fiscal canadien, en particulier pour les secteurs aisés et les entreprises. Bien qu'elle vise à réduire les inégalités et à financer les dépenses publiques, ses répercussions sur l'investissement et la croissance économique demeurent préoccupantes. Pour nos clients comptables, il est plus essentiel que jamais de rester informés et proactifs en matière de planification financière.